considérant que l'expérience acquise au sujet de l'approvisionnement en semences de lin textile montre qu'il est nécessaire d'admettre pour quatre années la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction»;
Directive 73/438/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/438/CEE
RattachementDirective 73/438/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1973 (CELEX 31973L0438)
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