considérant qu'un complément doit être introduit dans la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans aucune partie du territoire d'un État membre;
Directive 73/438/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/438/CEE
RattachementDirective 73/438/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1973 (CELEX 31973L0438)
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