considérant que certaines des directives précitées prévoient que, à partir du 1er juillet 1973, l'équivalence des semences et plants récoltés dans d'autres pays, notamment dans des pays tiers, ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que du fait, toutefois, que les examens communautaires s'y rapportant n'ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné afin d'éviter de perturber les relations commerciales actuelles;
Directive 73/438/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/438/CEE
RattachementDirective 73/438/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1973 (CELEX 31973L0438)
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