considérant que, lorsque les États membres font usage de la faculté de ne pas appliquer dans certaines régions l'ensemble ou certaines des mesures prévues par la directive 72/159/CEE et par la directive 72/160/CEE, il est nécessaire qu'ils le fassent uniquement dans les régions où une part très largement dominante de l'agriculture a déjà atteint l'objectif de revenu comparable ou dans lesquelles les surfaces exploitées jusqu'à présent sur le plan agricole sont destinées à une autre utilisation;
Directive 73/440/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/440/CEE
RattachementDirective 73/440/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1973 (CELEX 31973L0440)
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