considérant que la faculté de ne pas appliquer l'ensemble ou certaines des mesurés prévues par la directive 72/161/CEE doit, en raison du lien étroit de celle-ci avec les directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, être limitée aux régions dans lesquelles les États membres n'appliquent aucune de ces deux directives;
Directive 73/440/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/440/CEE
RattachementDirective 73/440/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1973 (CELEX 31973L0440)
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