considérant que, lorsque les États membres différencient selon les régions le montant des incitations financières prévues dans la directive 72/160/CEE, il est nécessaire qu'ils tiennent compte à la fois du besoin en terres à libérer dans chaque région résultant de l'importance de l'effort de modernisation à réaliser par l'agriculture des diverses régions et de la nécessité de rétablir un équilibre adéquat entre les différentes catégories d'âge d'exploitants agricoles;
Directive 73/440/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/440/CEE
RattachementDirective 73/440/CEE
Versionacte d'origine du 11/12/1973 (CELEX 31973L0440)
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