A l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa, les termes «l'allocation de chef de famille» sont remplacés par les termes «l'allocation de foyer» et les termes «auxquelles le fonctionnaire a droit» par les termes «versées au fonctionnaire».
Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
h) ANNEXE VII
Article 5 - Au paragraphe 1, au paragraphe 3 deuxième alinéa et au paragraphe 4, les termes «chef de famille», «n'ayant pas cette qualité», «a la qualité de chef de famille» et «chef de famille» sont respectivement remplacés par les termes «qui a droit à l'allocation de foyer», «n'ayant pas droit à cette allocation», «qui a droit à l'allocation de foyer» et «qui a droit à l'allocation de foyer».
- Au paragraphe 1, entre le premier et le second alinéa actuel, insérer l'alinéa suivant:
«Lorsque deux conjoints fonctionnaires des Communautés ont tous deux droits à l'indemnité d'installation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.»
i) ANNEXE VII
Article 6 - Au paragraphe 1 premier alinéa, les termes «chef de famille» et «n'ayant pas cette qualité» sont respectivement remplacés par les termes «qui a droit à l'allocation de foyer» et «n'ayant pas droit à cette allocation».
- Au paragraphe 1 premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi libellée : «Lorsque deux conjoints fonctionnaires des Communautés ont tous deux droit à l'idemnité de réinstallation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.»
j) ANNEXE VII
Article 8 - Au paragraphe 1 premier alinéa, les termes «s'il a la qualité de chef de famille» sont remplacés par les termes «s'il a droit à l'allocation de foyer».
- Au paragraphe 1, à la suite du premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi libellé:
«Lorsque deux conjoints sont fonctionnaires des Communautés, chacun a droit pour lui-même et pour les personnes à charge au paiement forfaitaire des frais de voyage, selon les dispositions ci-dessus ; chaque personne à charge n'ouvre droit qu'à un seul paiement En ce qui concerne les enfants à charge, le paiement est déterminé suivant la demande des conjoints sur la base du lieu d'origine de l'un ou de l'autre conjoint.»
- Au paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «de la qualité de chef de famille» sont remplacés par les termes «du droit à l'allocation de foyer».
k) ANNEXE VII
Article 10 - Au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2 sous a) et b), les termes «chef de famille», «n'ayant pas cette qualité», «n'ayant pas la qualité de chef de famille» et «ayant la qualité de chef de famille» sont respectivement remplacés par les termes «qui a droit à l'allocation de foyer», «n'ayant pas droit à cette allocation», «n'ayant pas droit à l'allocation de foyer» et «qui a droit à l'allocation de foyer».
- Au paragraphe 1 premier alinéa, ajouter une phrase ainsi libellée:
«Lorsque deux conjoints fonctionnaires des Communautés ont tous deux droit à l'indemnité journalière, les taux figurant dans les deux premières colonnes ne sont applicables qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé. Les taux figurant dans les deux autres colonnes sont applicables à l'autre conjoint».
- Au paragraphe 2, insérer un deuxième alinéa ainsi libellé:
«Lorsque deux conjoints fonctionnaires des Communautés ont tous deux droit à l'idemnité journalière, la durée d'octroi prévue sous b) s'applique au conjoint dont le traitement est le plus élevé. La durée d'octroi prévue sous a) s'applique à l'autre conjoint.»
2. Avec effet au 1er juillet 1972, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme suit:
Article 24 - Au paragraphe 3, les termes «chef de famille» et «n'ayant pas cette qualité» sont remplacés par les termes «qui a droit à l'allocation de foyer» et «n'ayant pas droit à cette allocation».
- Au paragraphe 3, il est ajouté un alinéa ainsi libellé:
«Lorsque deux conjoints agents temporaires des Communautés ont tous deux droit à l'idemnité d'installation ou de réinstallation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.»