considérant que, à la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes et compte tenu de certains impératifs sociaux, il apparaît opportun de modifier certaines dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, tels qu'ils sont fixés au règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2647/72 (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 558/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 558/73
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 558/73
Versionacte d'origine du 26/02/1973 (CELEX 31973R0558)
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