Article 1
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifié comme suit:
A l'article 3 paragraphe 3 sous a) premier tiret, les termes « l'allocation de chef de famille » sont remplacés par les termes « l'allocation de foyer ».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 559/73 du Conseil du 26 février 1973 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/02/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73
Adopté le26 février 1973
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31973R0559
Considérants (1)
(1)
considérant qu'à la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes et compte tenu de certains impératifs sociaux, il apparaît opportun de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2531/72,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1972.