considérant qu'à la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes et compte tenu de certains impératifs sociaux, il apparaît opportun de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2531/72,
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73
Versionacte d'origine du 26/02/1973 (CELEX 31973R0559)
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