Règlement (CEE) n° 706/73 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/04/1986 (consolidation EUR-Lex 01973R0706-19860424, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/1973). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 706/73
RattachementRèglement (CEE) n° 706/73
VersionConsolidée au 24/04/1986 (CELEX 01973R0706-19860424)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 706/73EUR-Lex →

1. La réglementation communautaire applicable au Royaume-Uni en ce qui concerne les échanges de produits agricoles relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les échanges de marchandises relevant du règlement no 170/67/CEE et du règlement (CEE) no 1059/69, s'applique aux îles, à l'exception des dispositions relatives aux restitutions et aux montants compensatoires octroyés à l'exportation par le Royaume-Uni.

2. Pour l'application de la réglementation visée au paragraphe 1, le Royaume-Uni et les îles sont considérés comme un seul État membre.

3. Il n'est accordé aucune restitution ni aucun montant compensatoire pour les produits visés au paragraphe 1, originaires ou en provenance des îles, pour lesquels les formalités douanières d'exportation sont accomplies dans un État membre.

4. Lors de l'exportation vers les pays tiers des produits visés au paragraphe 1, les îles ne peuvent octroyer des aides d'un montant supérieur aux restitutions ou aux montants compensatoires à l'exportation vers les pays tiers qui peuvent être octroyés par le Royaume-Uni, selon la réglementation communautaire.

5. Lors de l'exportation vers les États membres des produits visés au paragraphe 1, les îles ne peuvent octroyer des aides d'un montant supérieur aux montants qui peuvent être octroyés par le Royaume-Uni lors d'une exportation vers les autres États membres selon la réglementation communautaire.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01973R0706-19860424. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).