Article en vigueur.
Version consolidée au 24/04/1986 (consolidation EUR-Lex 01973R0706-19860424, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/1973). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
En ce qui concerne les aides, autres que celles visées à l'article 1er, les dispositions de l'article 93 paragraphe 1 et paragraphe 3 première phrase du traité instituant la Communauté économique européenne sont applicables.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, étend les autres dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité dans la mesure où cela apparaîtrait nécessaire.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.