Version consolidée au 24/04/1986 (consolidation EUR-Lex 01973R0706-19860424, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/1973). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 706/73
RattachementRèglement (CEE) n° 706/73
VersionConsolidée au 24/04/1986 (CELEX 01973R0706-19860424)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 706/73EUR-Lex →
À partir du 1er septembre 1973, la réglementation communautaire applicable dans les secteurs suivants:
— législation vétérinaire,
— législation zootechnique,
— législation phytosanitaire,
— commercialisation des semences et plants,
— législation des denrées alimentaires,
— législation des aliments des animaux,
— normes de qualité et de commercialisation,
est applicable dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits visés à l'article ler importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté.
Toutefois, les îles anglo-normandes et l'île de Man sont autorisées à maintenir, pour ce qui est des échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande, les dispositions qui leur sont spécifiques dans le domaine des importations en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Ces dispositions ne peuvent être plus restrictives que celles applicables au 30 septembre 1985.
▼B
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.