Article en vigueur.
Version consolidée au 24/04/1986 (consolidation EUR-Lex 01973R0706-19860424, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/1973). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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1
) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
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2
) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2596/67.
(
3
) JO no L 116 du 28. 5. 1971, p. 9.
(
4
) JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1.
(
5
) JO no L 75 du 23. 3. 1972, p. 6.
(
6
) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
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