considérant qu'il convient d'éviter que les produits précités originaires des îles soient exportés vers les pays tiers par un État membre en vue de bénéficier de la restitution financée par le budget de la Communauté;
Règlement (CEE) n° 706/73 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 706/73
RattachementRèglement (CEE) n° 706/73
Versionacte d'origine du 12/03/1973 (CELEX 31973R0706)
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