Article considérant 4

considérant que la réglementation communautaire applicable dans les échanges intracommunautaires prévoit, dans certains cas, l'octroi de montants pour les exportations du Royaume-Uni vers les autres États membres ; que ces montants doivent constituer le plafond des aides que les îles peuvent accorder ; que, pour les aides autres que celles accordées dans les échanges, il apparaît possible de limiter l'application de la réglementation communautaire à des mesures de notification et à la possibilité pour la Commission de présenter des observations;