considérant que dans le domaine vétérinaire, la situation des îles est semblable à celle de l'Irlande du Nord ; qu'il est possible de permettre aux îles de suivre le régime à appliquer en la matière par l'Irlande du Nord, sans qu'il en résulte de difficultés dans les échanges;
Règlement (CEE) n° 706/73 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 706/73
RattachementRèglement (CEE) n° 706/73
Versionacte d'origine du 12/03/1973 (CELEX 31973R0706)
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