Règlement (CEE) n° 706/73 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 706/73
RattachementRèglement (CEE) n° 706/73
Versionacte d'origine du 12/03/1973 (CELEX 31973R0706)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CEE) n° 706/73EUR-Lex →

considérant que le régime ainsi défini paraît suffisant pour assurer les objectifs prévus par le protocle précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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