Version d'origine : acte du 03/04/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 907/73
RattachementRèglement (CEE) n° 907/73
VersionVersion d'origine (CELEX 31973R0907)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 907/73EUR-Lex →
Dans un premier stade de son fonctionnement, le Fonds est chargé d'assurer: - la concertation nécessaire au bon fonctionnement du système de change institué dans la Communauté,
- la multilatéralisation des soldes résultant des interventions des banques centrales en monnaies communautaires et la multilatéralisation des règlements intracommunautaires,
- la gestion du financement à très court terme, tel qu'il a été prévu à l'accord du 10 avril 1972 entre les banques centrales de la Communauté élargie, et du soutien monétaire à court terme, tel qu'il a été prévu à l'accord du 9 février 1970 entre les banques centrales de la Communauté, auquel ont adhéré les banques centrales du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni avec effet au 8 janvier 1973, et le regroupement de ces deux mécanismes dans un mécanisme rénové.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.