considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972 ont prévu que le Fonds devrait être institué avant le 1er avril 1973;
Règlement (CEE) n° 907/73 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 907/73
RattachementRèglement (CEE) n° 907/73
Versionacte d'origine du 03/04/1973 (CELEX 31973R0907)
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