considérant que le Conseil a été saisi des avis demandés à ce sujet dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 21 mars 1972 (2), au comité monétaire et au comité des gouverneurs des banques centrales;
Règlement (CEE) n° 907/73 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 907/73
RattachementRèglement (CEE) n° 907/73
Versionacte d'origine du 03/04/1973 (CELEX 31973R0907)
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