considérant que le Fonds doit avoir pour objectif de contribuer à la réalisation par étapes entre les États membres de la Communauté économique européenne, d'une union économique et monétaire caractérisée, à son stade final, pour ce qui a trait à ses aspects monétaires: - soit par la convertibilité totale et irréversible à un taux de change irrévocable des monnaies communautaires entre elles, - soit par la mise en place d'une monnaie commune;
Règlement (CEE) n° 907/73 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 907/73
RattachementRèglement (CEE) n° 907/73
Versionacte d'origine du 03/04/1973 (CELEX 31973R0907)
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