considérant qu'il est dès maintenant nécessaire de confier au Fonds la tâche de faciliter la concertation nécessaire au bon fonctionnement du système de change institué dans la Communauté, et le règlement des soldes résultant des interventions en monnaies communautaires, d'assurer ainsi la multilatéralisation des règlements intracommunautaires et de gérer un mécanisme de financement qui regroupe le mécanisme de soutien monétaire à court terme prévu dans l'accord du 9 février 1970 entre les banques centrales de la Communauté, et le mécanisme de financement à très court terme convenu dans l'accord du 10 avril 1972 entre les mêmes banques centrales;
Règlement (CEE) n° 907/73 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 907/73
RattachementRèglement (CEE) n° 907/73
Versionacte d'origine du 03/04/1973 (CELEX 31973R0907)
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