considérant que l'institution du Fonds est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté, spécialement au rapprochement progressif des politiques économiques des États membres et au bon fonctionnement du marché commun ainsi qu'à la réalisation de l'union économique et monétaire ; que les pouvoirs d'action requis pour la création de ce Fonds n'ont pas été prévus par le traité;
Règlement (CEE) n° 907/73 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 907/73
RattachementRèglement (CEE) n° 907/73
Versionacte d'origine du 03/04/1973 (CELEX 31973R0907)
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