considérant qu'il apparaît opportun de préciser que les dispositions générales des traités relatifs aux Communautés européennes en matière de privilèges et immunités, de responsabilité extra-contractuelle et de secret sont applicables au Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 907/73 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 907/73
RattachementRèglement (CEE) n° 907/73
Versionacte d'origine du 03/04/1973 (CELEX 31973R0907)
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