Considérants (1)
(1)considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 559/73, afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement,
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifié comme suit:
a) à l'article 2, il est ajouté un sixième et un septième tirets, ainsi libellés:
«— les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73;
— les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73; »
b) à l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant:
« Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73. »
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.