considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2532/72, afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement,
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73
Versionacte d'origine du 04/06/1973 (CELEX 31973R1545)
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