considérant que la république socialiste de Roumanie et la république populaire de Pologne ont fait usage de la possibilité prévue à l'article 8 du règlement 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, d'être exempté de la majoration des prélèvements par application d'un montant supplémentaire, et que cette exemption concernait notamment les importations de canards de toutes présentations, dans la Communauté;
Règlement (CEE) n° 2039/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2039/73
RattachementRèglement (CEE) n° 2039/73
Versionacte d'origine du 27/07/1973 (CELEX 31973R2039)
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