considérant que l'article 9 paragraphe 2 troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), prévoit que la Commission peut demander aux États membres des vérifications ou enquêtes et associer, le cas échéant, des administrations d'autres États membres;
Décision 74/55/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 74/55/CEE
RattachementDécision 74/55/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1974 (CELEX 31974D0055)
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