considérant que l'article 14 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), prévoit que la Commission peut demander aux États membres de procéder à des contrôles supplémentaires ou d'être associée aux contrôles effectués par eux;
Décision 74/55/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 74/55/CEE
RattachementDécision 74/55/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1974 (CELEX 31974D0055)
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