considérant que l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) nº 283/72 du Conseil, du 7 février 1972, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (3), prévoit que la Commission peut demander à un État membre d'entamer une enquête administrative si elle estime qu'il y a eu des irrégularités ou des négligences;
Décision 74/55/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/55/CEE
RattachementDécision 74/55/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1974 (CELEX 31974D0055)
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