considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 858/72 du Conseil, du 24 avril 1972, concernant certaines modalités administratives de fonctionnement du Fonds social européen (4), prévoit que la Commission peut demander aux États membres des vérifications ou enquêtes et associer, le cas échéant, des administrations d'autres États membres;
Décision 74/55/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 74/55/CEE
RattachementDécision 74/55/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1974 (CELEX 31974D0055)
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