considérant que, pour un exercice efficace de ces pouvoirs, il est indispensable que la Commission puisse prendre les mesures nécessaires dans des délais très courts ; qu'il convient, à cette fin, d'habiliter à prendre les mesures nécessaires le membre de la Commission responsable pour le contrôle financier, agissant au nom et sous la responsabilité de la Commission et avec accord du président et du membre de la Commission responsable pour les recettes ou dépenses communautaires en cause et l'établissement des dispositions douanières applicables;
Décision 74/55/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/55/CEE
RattachementDécision 74/55/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1974 (CELEX 31974D0055)
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