Décision 74/55/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/55/CEE
RattachementDécision 74/55/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1974 (CELEX 31974D0055)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 74/55/CEEEUR-Lex →

considérant que l'habilitation est exercée sous le contrôle de la Commission et suivant les orientations données par elle;

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