Décision 74/55/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/55/CEE
RattachementDécision 74/55/CEE
Versionacte d'origine du 22/01/1974 (CELEX 31974D0055)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 74/55/CEEEUR-Lex →

considérant que l'habilitation n'empêche pas la Commission de délibérer en collège chaque fois qu'elle le juge nécessaire, DÉCIDE:

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