Décision 74/153/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0153)
Référencearticle 2 de la décision 74/153/CECAEUR-Lex →

L'autorisation est accordée sous condition que August-Thyssen-Hütte AG: 1. réduise sa participation dans le capital de Mannesmannröhren-Werke AG à 25 % en proposant à Mannesmann AG d'acquérir la quotité de sa participation dans le capital de Mannesmannröhren-Werke AG qui dépasse ce pourcentage.

2. dénonce les accords relatifs à la création de la société de droit civil «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» du 16 décembre 1969, ainsi que le contrat de domination et de répartition des bénéfices conclu les 13 et 16 mars 1970 entre «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» et ne participe pas à des contrats analogues concernant Mannesmannröhren-Werke AG.

Pour permettre à August-Thyssen-Hütte AG de remplir ces conditions, il lui est accordé un délai d'un an partant du jour de la réalisation de l'opération et expirant au plus tard le 31 décembre 1974. August-Thyssen-Hütte AG est tenu de communiquer à la Commission l'exécution de ces mesures. Si August-Thyssen-Hütte AG ne cède pas dans le délai imparti à Mannesmann AG la quotité de sa participation citée sous 1, la Commission devra décider à nouveau sur la condition sous laquelle a été autorisée la concentration prévue à l'article 1er.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31974D0153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).