Décision 74/153/CECA · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 74/153/CECAEUR-Lex →

considérant que les 13 et 16 mars 1970, il a été conclu avec MRW, sur la base des accords énumérés ci-dessus, un contrat de domination et de répartition des bénéfices;

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