considérant que ce contrôle en commun peut être supprimé par la réduction de la participation de ATH dans MRW, actuellement de un tiers à un quart, et pour autant que dans le même temps l'on soit assuré que Mannesmann obtienne une majorité des trois quarts du capital de MRW ; que, dans le même but, la société de droit civil «Vereinigung MRW» doit être dissoute et le contrat de domination et de répartition des bénéfices dénoncé ; que ATH ne participe dans l'avenir à aucun contrat analogue et relatif à MRW;
Décision 74/153/CECA · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
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