considérant que l'autorisation de l'opération envisagée ne peut être accordée que sous la condition que ATH - réduise sa participation dans MRW à 25 % en proposant à Mannesmann AG d'acquérir la quotité de sa participation dépassant ce pourcentage, - dénonce les accords relatifs à la création de la société de droit civil «Vereinigung MRW», ainsi que le contrat de domination et de répartition des (1)Les données non reproduites concernant, la «Vereinigung MRW» font partie des relations commerciales entre Mannesmann et ATH qui sont couvertes par le secret professionnel. bénéfices conclu entre Vereinigung MRW et MRW et ne participe pas à des contrats analogues concernant MRW;
Décision 74/153/CECA · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
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