considérant que, pour l'exécution de ces mesures, il doit être accordé un délai approprié à ATH ; qu'un délai d'un an partant du jour de la réalisation de l'opération et expirant au plus tard le 31 décembre 1974 peut être considéré comme approprié ; que ATH sera tenu de communiquer sans délai l'exécution de ces mesures;
Décision 74/153/CECA · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.