considérant que la Commission doit se réserver la possibilité de réexaminer cette condition pour le cas où ATH ne réduirait pas dans le délai imparti sa participation dans le capital de MRW à 25 % en cédant à Mannesmann AG la quotité de sa participation dépassant ce pourcentage;
Décision 74/153/CECA · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
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