Décision 74/153/CECA · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 74/153/CECAEUR-Lex →

considérant que l'opération envisagée se traduit par conséquent par une modification fondamentale de la situation de fait qui existait au moment de l'autorisation et qui remplissait les conditions d'autorisation prévues à l'article 65 paragraphe 2 ; que, pour rétablir l'indépendance et l'autonomie des groupes précités, les uns vis-à-vis des autres, la Commission devra obliger ATH et les entreprises qu'elle contrôle à se retirer des groupes de rationalisation West et Westfalen pour le 31 mars 1974; 24. considérant que des liens personnels entre les organes de gestion des entreprises de production et de négoce de l'acier faisant partie du groupe et des entreprises de même nature n'y participant pas peuvent avoir des effets préjudiciables à la concurrence sur le marché de l'acier et que les risques que comportent ces liens sont d'autant plus grands qu'ils peuvent exposer d'autres groupes à l'influence du groupe Thyssen/Rheinstahl considérablement renforcé par suite de la concentration;

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