Décision 74/153/CECA · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 74/153/CECAEUR-Lex →

considérant que la Commission doit par conséquent assortir l'autorisation de l'obligation de ne pas laisser subsister de liens personnels entre les entreprises de production et de négoce de l'acier directement et indirectement intéressées, et les entreprises concurrentes ; que ceci ne vaut pas pour Mannesmannröhren-Werke AG;

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