considérant que l'opération envisagée répond dès lors aux conditions d'autorisation visées à l'article 66 paragraphe 2 et peut donc être autorisée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 74/153/CECA · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/153/CECA
RattachementDécision 74/153/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1973 (CELEX 31974D0153)
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