Article 1
Est conclu au nom de la Communauté, l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse, dont le texte figure en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
74/215/CEE: Décision du Conseil, du 20 juillet 1972 portant conclusion de l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté Economique Européenne ainsi que ses états membres et la confédération Suisse
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 74/215/CEE
Adopté le20 juillet 1972
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31974D0215
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse, signé à Genève le 30 juin 1967, que des dispositions complémentaires soient prises, DÉCIDE:
Article 2
Monsieur Th.C. Hijzen, directeur général a.i. du commerce extérieur de la Commission des Communautés européennes, est habilité à signer, au nom du Conseil, l'accord désigné à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté.