considérant que GKN, par achats en bourse fin mai et début juin 1973, a augmenté de 7,1 % à 39,9 % sa part des actions de MD, avant de solliciter l'autorisation préalable de la Commission; considérant toutefois que l'enregistrement au nom de GKN des actions acquises par GKN en bourse se limite à 29,9 % du capital de MD ; que les 10 % restant par rapport à 39,9 % sont enregistrés auprès de banques au profit desquelles pouvoir irrévocable est donné par GKN d'exercer à leur seule discrétion les droits de vote attachés à ces actions jusqu'à décision de la Commission;
Décision 74/233/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/233/CECA
RattachementDécision 74/233/CECA
Versionacte d'origine du 14/03/1974 (CELEX 31974D0233)
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