considérant que GKN a pris l'engagement que, avant la décision de la Commission, elle «ne prendra aucune initiative pour convoquer une assemblée générale de MD en vue de changer la composition du conseil d'administration de MD ou pour toute autre raison»;
Décision 74/233/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/233/CECA
RattachementDécision 74/233/CECA
Versionacte d'origine du 14/03/1974 (CELEX 31974D0233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.