Article considérant 13

considérant que, compte tenu de cette répartition du capital de MD, les droits de vote dont dispose actuellement GKN sont minoritaires: considérant cependant que, compte tenu de la représentation habituelle des actionnaires aux assemblées générales de MD (moins de 14 %), compte tenu, dans l'éventualité d'une assemblée générale extraordinaire, il est peu vraisemblable que la représentation d'un ensemble d'actionnaires tels que ceux de MD atteigne 60 % du capital ; qu'on doit en conséquence considérer que les droits de vote attachés à 29,9 % du capital de MD confèrent à GKN la possibilité de déterminer l'action de MD au sens de la décision nº 24-54 et que la concentration de GKN et MD a été effectuée en infraction aux dispositions de l'article 66 paragraphe 1; considérant néanmoins que GKN, encore peu familiarisée avec les dispositions du traité comme de la décision nº 24-54, n'a pas cru, par l'acquisition de 39,9 % du capital de MD, réaliser la concentration au sens de l'article 66 ; qu'aussitôt après cette acquisition elle a introduit auprès de la Commission une demande d'autorisation en indiquant dans cette dernière qu'elle envisageait de transférer ces actions «intrust to bankers» ; qu'elle s'est dessaisie par la suite de 10 % du capital de MD ; qu'elle s'est engagée à ne pas utiliser les possibilités de contrôle que lui confèrent les droits de vote attachés à 29,9 % des actions de MD ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir une faute à l'encontre de GKN ; que dans ces conditions la Commission n'imposera pas à GKN le paiement de l'amende prévue par l'article 66 paragraphe 5 premier alinéa; II