considérant que GKN et MD exercent la même activité de négociants stockistes en produits sidérurgiques sur un marché où la demande émane en général de consommateurs petits ou moyens et dont la consommation n'atteint pas le seuil minimal leur permettant d'être acheteurs directs des producteurs ou dont les fournitures doivent, entre l'usine et eux, subir un parachèvement;
Décision 74/233/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/233/CECA
RattachementDécision 74/233/CECA
Versionacte d'origine du 14/03/1974 (CELEX 31974D0233)
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