considérant que, parmi les entreprises intéressées, GKN seul est producteur sidérurgique ; que GKN effectue à ce titre des ventes directes aux consommateurs ; que l'activité de MD en matière de produits sidérurgiques se limite à celle de négociant stockiste ; qu'en cette qualité seule il rencontre GKN sur le marché des produits sidérurgiques ; que l'opération envisagée ne modifiera donc pas la position que GKN occupe comme producteur et comme vendeur direct;
Décision 74/233/CECA · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/233/CECA
RattachementDécision 74/233/CECA
Versionacte d'origine du 14/03/1974 (CELEX 31974D0233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.